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Quand remplir un compromis de vente ?

16/01/2018

COMPROMIS DE VENTE

C'est l'étape précédant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document, qui comporte l'identité des deux parties ainsi que celle du bateau (numéro de série, etc.) se rédige sur papier libre et permet d'officialiser la transaction, tout en protégeant acheteurs et vendeurs. Plusieurs clauses, suspensives ou non, peuvent être ajoutées.

Le compromis sert également à préciser qui est responsable des éventuels dégâts qui pourraient être causés lors d'un essai en mer. D'autres éléments peuvent être ajoutés, comme l'annulation de la vente en cas d'absence des officiels et nécessaires à la mutation de propriété (acte de vente ou carte de circulation, etc.).

Ce compromis doit comporter le montant des arrhes versés (généralement 10 % du montant total du bateau) et qu'il doit être précisé que cette somme peut être récupéré si l'expert a décelé de vices majeurs ou cachés, rendant le bateau impropre à la navigation. Enfin, pour être valable, il doit être daté et signé par l'acheteur et le vendeur, chacune des deux parties conservant un exemplaire.

Quelles sont les clauses principales devant figurer dans un compromis de vente ?

  • ◆ le prix du bateau (en toutes lettres),
  • ◆ les modalités de paiement,
  • ◆ le montant des arrhes ou de l'acompte versé,
  • ◆ le lieu de livraison,
  • ◆ la date de livraison
  • ◆ l'inventaire précis du bateau et de son équipement.

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Numéro 87 : Septembre - Octobre - Novembre 2018
L'argus du bateau Numéro 87

Septembre - Octobre - Novembre 2018 - Trimestriel

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