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Propriétaire : pouvez-vous louer votre bateau ?

06/03/2017

LOCATION JURIDIQUE

A travers cette nouvelle rubrique, nous aborderons le domaine de la plaisance à travers l’œil du juridique. C’est Henri Jeannin, avocat au barreau de Paris, qui répond ici à la question d’un lecteur qui souhaite louer son bateau.

« Je suis propriétaire d’un bateau à moteur que je souhaite louer, notamment pour que les revenus issus de la location servent à l’entretien de cette unité qui est par ailleurs bien entretenue et qui est âgée de 3 ans. Quelles sont les formules disponibles ? Que valent les nouveaux systèmes de location entre particuliers ? »

Jean-Marie Traoré, Lagny

En tant que particulier, si vous êtes propriétaire vous avez tout loisir de louer votre bateau. Attention, il n’en est pas de même si vous êtes en LOA (location avec option d’achat), c’est-à-dire en leasing (terme franglais renvoyant à différentes sortes de location financière). Généralement, le bailleur (organisme de crédit-bail du type CGL, SGB Finance, Natixis Lease, Bail Marine, etc.) ne permet la sous-location que sous réserve d’une autorisation écrite préalable de sa part. Faute d’accord en ce sens, l’organisme de crédit-bail peut en effet considérer s’il vient à découvrir la sous-location à l’occasion d’un sinistre, que le crédit-preneur (ou locataire dans la LOA) a commis une faute et résilier le contrat. Il est alors en droit de réclamer le paiement immédiat du solde des loyers restant à courir, ce qui constitue une catastrophe sur un plan financier !

L’assurance

Le premier point fondamental avant d’envisager une location, c’est la couverture d’assurance. Si l’assurance demeure facultative en plaisance, il n’est pas nécessaire de rappeler que le plaisancier dépourvu d’assurance est un inconscient qui risque d’y laisser sa chemise s’il cause des avaries à un bateau tiers et a fortiori des dommages corporels. Le plaisancier assuré ne doit cependant pas s’imaginer qu’il sera couvert s’il loue son bateau. La plupart des polices du marché excluent de leur garantie les dommages causés au bateau ou ceux qu’il est susceptible d’occasionner à des tiers, lorsqu’il est loué à un tiers. Il convient donc de prévenir son courtier d’assurances ou sa compagnie et de solliciter un avenant à la police afin d’obtenir une extension de garantie couvrant le bateau pendant sa location. La surprime occasionné par cette extension de garantie demeure raisonnable, que le propriétaire choisisse une couverture permanente ou une garantie ponctuelle qui fera l’objet d’une déclaration préalable mentionnant les dates et la durée de la location. Une fois cette question réglée, plusieurs possibilités se présentent au plaisancier décidé à louer.

 

Henri Jeannin est avocat au barreau de Paris. Il est également membre correspondant de la Fédération des industries nautiques (FIN) et membre de l’Association française de droit maritime (AFDM). Il possède plus de 25 ans de pratique professionnelle principalement en droit de la plaisance, droit maritime et fluvial, droit des transports et droit des assurances.

Henri Jeannin - 7, rue Saint Lazare - 75009 PARIS. Tél. : 01 43 12 39 50 – mail : HJ@jeannin-avocats.fr - www.jeannin-avocats.fr

 

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