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Acheteur ou vendeur : qui effectue les démarches administratives ?

27/10/2016

Une des questions qui revient souvent est de savoir qui de l’acheteur ou du vendeur effectue les démarches administratives. Il n’existe aucune règle en la matière. L’idéal est de porter les documents ensemble auprès du bureau des Douanes ou des Affaires maritimes. Sinon, c’est généralement l’acheteur qui se charge de cette formalité.

Si le vendeur ne se charge pas d’effectuer les démarches lui-même, il ne doit pas oublier de signaler à ces autorités que le bateau ne lui appartient plus. Dans le cas contraire, et en cas de sinistre, il risquerait d’être impliqué. C’est ce qu’on appelle la mutation en douane.

Après signatures de l’acte de vente, il reste un mois à l’acheteur et au vendeur pour le remettre aux autorités (Douanes ou Affaires maritimes), accompagné des autres documents (fiche plaisance, etc.).

 

Les papiers obligatoires pour acheter un bateau d’occasion

 

La fiche plaisance

La fiche plaisance est un document officiel à remplir obligatoirement en cas d’achat ou de vente d’un bateau. Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire. Attention, n’oubliez pas qu’il faut envoyer avec le dossier une enveloppe affranchie au tarif de 20 à 50g pour les bateaux non francisés (inférieur à 7 mètres ou sans moteur) et au tarif de 100 à 250g pour les navires francisés.

 

L’acte de vente d’un bateau

Pour conclure la vente d’un bateau, il faut obligatoirement que le vendeur et l’acheteur signent ensemble un acte de vente. Pour faciliter vos démarches, le gouvernement a mis en ligne un modèle d’acte de vente d’un bateau, en format Word donc facilement modifiable. Avant de signer, vérifiez bien que tous les champs obligatoires sont renseignés. Vous devez joindre à l’acte de vente l’inventaire du bateau. Un inventaire renseigne sur tous les éléments qui se trouvent sur un bateau : l’équipement électronique, le matériel de navigation, les couchages, les voiles, les moteurs, l’annexe,…

 Un acte de vente ne se rédige pas à la légère. En outre, il mieux vaut éviter les clauses négatives comme «le vendeur se dégage de toute responsabilité» ou encore «achat sous réserve de flottabilité» car un bateau peut flotter sans pour autant être en bon état ! D'autres mises en garde sont nécessaires, comme la vérification du paiement des droits annuels de francisation. Si l'ancien propriétaire est un mauvais payeur, ce sera à vous de les régler ! Veillez aussi qu'aucune dette ne grève le bateau (place de port, factures d'entretien impayées, etc.).

 Rappelons que trois ou quatre exemplaires de l’acte de vente doivent être remplis. L’un de ces exemplaires est à conserver par le vendeur, l’autre par l’acheteur, et le ou les derniers sont à intégrer au dossier qu’il conviendra de déposer aux Douanes ou aux Affaires maritimes.

 Enfin, puisque l’on parle de démarches administratives et de rédaction d’acte de vente, sachez qu’il existe une différence entre arrhes et acompte. Pour garantir la transaction, l’acheteur verse généralement au vendeur 10 % du montant total du bateau. Sauf que des arrhes sont remboursables, alors que l’acompte ne l’est pas. Un détail qui a toute son importance lorsqu’est incluse une clause suspensive dans l’acte de vente…

 

L'original de l'acte de francisation du bateau (ou la carte de circulation)

Pour l’achat, il existe une différence de procédures administratives entre les bateaux de moins et de plus de 7 mètres. En effet, seuls les grands bateaux, motorisés et de plus de 7 mètres sont soumis à la taxe de francisation. Si votre bateau est concerné, vous devez demander au vendeur l’original de l’acte de francisation.

 

Des documents pour confirmer l’identité de l’acheteur

Avec son dossier, l’acheteur doit joindre la photocopie de la carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

 

 

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